Codes de loi français

Article 1

prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ; - de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) "Marchandises dangereuses" : les marchandises définies comme telles par les arrêtés ADR, RID et ADNR susvisés ; b) "Transports terrestres" : les transports par route, par rail ou par voie de navigation intérieure

Article 41-2

I. - Tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales, est soumis ou susceptible

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle

Article Annexe VI

l'admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang souhaitant s'engager dans les spécialités 2115 ou 2217 doivent dès l'admission satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises pour servir dans ces spécialités telles

Article L335-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

, par décision motivée, restreindre, suspendre ou retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants : 1° Manquement portant, notamment, sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz, telles

Article L335-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

valorisation effectuée par la société civile de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et : i) Se fonde sur une valeur de marché actuelle établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle

Article R2342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Pour les installations visées au 1° et les laboratoires visés au 2°, les quantités fabriquées incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la conférence des

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle

Article L442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

intergouvernementale ; 4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles

Article D1332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Elle transmet au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé des informations générales sur les conditions susceptibles de conduire à une pollution à court terme, la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable,

Article R123-152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ; 3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux membres d'équipage

Article (39 à 44)

952A BLOIS 41 D 200A D 200 BLOIS D 924 BLOIS 41 D 2152 Pont François Mitterrand BLOIS Limite département 41/45 LESTIOU 41 D 952A D 200 BLOIS D 2152 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR

Article 24-2

Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de