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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c2cd580146774011dd

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M.

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401367

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c5cd580146774013e0

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c6cd5801467740149f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022ba

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402337

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ae

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b5

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402686

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722decd58014677402805

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722dfcd58014677402904

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c59

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c70

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c8b

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffef1

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffdd

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffe7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffe8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000b0

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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