de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Isabel Y... du chef de violences volontaires n'entraînant pas 8 jours d'incapacité en admettant le bénéfice de la légitime défense

a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 1990), de prononcer la résiliation du bail pour sous-locations irrégulières et défaut

6ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, après condamnation de Martine Z..., épouse A... pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Z... un avis à tiers détenteur portant sur une créance de 32 756 francs ; que, par assignation des 17 et 20 avril 1990, M. Y... a demandé le paiement par M.

de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 398, 427, 512, 522, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. ; que ce dernier a renoncé à la succession ; que le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M. L... F... (M.

tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil au [Adresse 4] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI

du 27 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

A E représentés par Me Zoubeidi-Deffert, doivent être regardés comme demandant à la cour, en leur nom et pour le compte de leur fille mineure, B E : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et suivants du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale,

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Konrad X... à l'Etat polonais ; "aux motifs qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction,

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Coissard, représentant Mme B, - et les observations de Me Zoubeidi-Defert, substituant Me Jeandon, représentant la communauté d'agglomération d'Epinal

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société française pour la défense

qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai 1999, le bon de commande du véhicule a été signé ; à cette date, la vente ne pouvait être conclue, en effet, l'article 5 bis du décret

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux