000 F, pour l'exécution du jugement relatif aux charges de copropriété.

de copropriété le lot n° 1 qui est à usage de boutique, et que soit respecté le règlement de copropriété qui prévoit, notamment, l'interdiction de la pratique de chants, l'interdiction de nuisances de

les charges résultant du règlement de copropriété (Cour de cassation 3ème Civ 12. 12. 2001) ; que Sur le recouvrement des provisions relatives à un budget prévisionnel ; que le tribunal a donné pour mission

, - qu'il n'existe aucun lien de droit entre le Syndicat des copropriétaires et la SA HMC, - que le règlement de copropriété impose l'affectation de l'immeuble à l'usage de résidence de tourisme

lieu, l'absence de tout accord de la copropriété concernant le devis Eisenbarth relatif à la réfection de la toiture des deux garages ; Que ces deux points seront analysés ; Qu'en application

la préservation de ses droits s'agissant d'une partie commune selon le règlement de copropriété de sorte que son imputation dans les charges de copropriété est régulier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété

-Y...à préparer le projet modificatif au règlement de copropriété qui sera soumis à l'approbation de la prochaine réunion des copropriétaires », ce dont il résultait que les travaux effectués par monsieur

de copropriété" ; il est en outre précisé que "(...)

Reprochant à la SAS [Adresse 1] et à d'autres sociétés de se livrer à une activité commerciale de résidence hôtelière dans l'immeuble en infraction avec le règlement de copropriété et d'avoir entrepris

tenue le 6 avril 2007, au motif que le cabinet Vesta, syndic provisoire de la copropriété désigné par le règlement de copropriété pour une période maximale d'un an à compter du 5 décembre 2005, n'avait

F... a réglé 2.836,91 € par chèque du 3 juin 2011.

de copropriété l’exige expressément (article 15 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967) et qu’il est de jurisprudence constante que, dès lors que le règlement de copropriété comporte des dispositions particulières

, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit de construire de

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé, notamment, d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et

relatif à la gestion de l'indivision Ensemble des loisirs Le pas du Ventoux ; - dit que ces statuts et/ou ce règlement devront être établis sur le fondement des règles de la copropriété résultant de

dès lors qu'il résulte du "règlement de copropriété" que chaque acquéreur au sein du groupement d'habitation a la propriété privative du sol sur lequel la construction est édifiée et d'un terrain qui

à l'article 174 du règlement de copropriété, - dans tous les cas, débouter le syndicat de copropriété de sa demande au titre des frais de recouvrement et de dommages et intérêts et de sa demande sur

d'élagage et d'entretien du terrain avec les risques de chutes d'arbres (problème maintenant réglé) et absence de dispositif d 'évacuation des eaux de vidange de la piscine (problème

copropriétaires 31-12-2020, les décomptes des charges 2020 concernant [N], [T], [C], [P] [C] et [R], le « récapitulatif régul copropriétaires 2021 », le décompte des charges copropriétaires 2021, le règlement