Codes de loi français

Article 2

Le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement, représenté par son mandataire.

Article 12

Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention.

Article 10

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Article 8

a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche

Article L252-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article L272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article 20

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Article 1

effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application des dispositions de l'article 9 a du titre III du décret du 27 juin 1973 susvisé peuvent, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et à la condition de ne pouvoir

Article 7

Il est transmis, selon les modalités fixées par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3, au ministère de la défense ou à l'établissement public, qui assure l'évaluation de l'agent ou exerce à son égard le pouvoir de notation.

Article 1

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir

Article 6

Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.

Article 3

En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes

Article 8

prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir

Article 8

prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir

Article 21

Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.

Article 15

En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.

Article Annexe, 12

Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la caisse, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 4° de l'article 10 ci-dessus.

Article W 31

Les appareils sonores doivent pouvoir être entendus de tous les locaux occupés. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter un déclenchement intempestif.