Codes de loi français

Article 15

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Article 45

Modalités de résiliation de l’OPTAM Article 45.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.

Article 87

antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article : a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ; b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite

Article 55

Modalités de résiliation de l’OPTAM-CO Article 55.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. II.

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article 45

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

Article 30-1

Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 30 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi

Article 1

Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme

Article 226-5.02

L'administration peut accepter d'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente. 1.2.

Article 19

dans les différents services. 8° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4-1 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte

Article 223 a-II-1/44

A titre de variante, l'administration peut accepter un autre moyen d'éclairage qui soit au moins aussi efficace. L'éclairage supplémentaire doit fonctionner de telle manière que toute défaillance de la lampe soit immédiatement apparente.

Article 19

En application du second alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme de vérification primitive peut accepter de réaliser cette vérification par méthodes statistiques, lorsque les instruments présentés à la vérification primitive

Article 12

Pour servir en position de service détaché, de non-activité ou hors cadres auprès de l'entreprise nationale ou d'une société dont elle détient le contrôle après acceptation d'un contrat à durée indéterminée avec maintien de l'ancienneté détenue au sein

Article 21.17

une demande pour tout autre certificat de type reste valide trois ans, sauf si un postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'autorité compétente accepte