circonstances ; qu'en l'espèce, l'acte de caution, mentionnant que le président de la société Motel de France avait été autorisé par une délibération du 29 mars 1981, l'existence et la régularité de cette

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Pau, 14 janvier 1999) d'un acte

sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 7 avril 1999, pourvoi n° Z 97-12.301) de la valeur probante des éléments extrinsèques invoqués pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte

les actes de cautionnement ne contînt aucune indication relative au taux conventionnel des intérêts ni au montant de la clause pénale prévue au contrat principal, la cour d'appel a violé les articles

L'association demanderesse énonce en outre que l'argumentation de Madame [J] sur une prétendue annulation de l'acte de cautionnement du 29 février 2008 n'est pas pertinente en ce qu'il n'est justifié par

X... faisait valoir que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement comporte l'indication de la somme cautionnée en lettres mais pas en chiffres, l'arrêt retient que M.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. En l’espèce, il est relevé que l’acte de caution n’a pas été dénoncé à M.

-L. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE MME L., FONDEE SUR L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARE "NULS ET DE NUL EFFET" LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 29 MARS 1972

d'établir qu'elle ne pouvait ignorer les risques qu'elle prenait en cautionnant une dette indéterminée, sans rechercher s'il n'existait pas, outre la qualité de dirigeant, d'autres éléments extrinsèques à l'acte

juillet 1991 ; alors que, en outre, l'acte de caution annexé à l'acte de vente du 31 décembre 1992 comportait un chapitre intitulé "Obligations du bénéficiaire et conditions particulières" prévoyant que

être exprimée en des termes qui permettent à la caution déterminer le point de départ de la durée stipulée dans l'acte de cautionnement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses du contrat

est accordée à une époque où la situation de la société était irrémédiablement compromise ; qu'il résulte des propres constatations des juges que les actes de cautionnement litigieux ont été passés le

Sur la mise à exécution de l'acte de caution solidaire et indivisible M. [R] demande à la cour de « mettre à exécution l'acte de caution solidaire et indivisible ».

de caution donnés par celle-ci les 20 juin 1979, 15 juillet et 20 septembre 1980, à l'encontre de Mme Marie-Louise Y..., sur des actes de cautionnement des 11 juillet, 15 juillet et 24 septembre 1980

Aucune des deux cautions ne produit de commencement de preuve quant au fait que le créancier avait connaissance d'une situation obérée de la société AS'TECH.I au moment de la signature de cet acte de caution

[O] [D] est l'auteur et le signataire des deux actes de cautionnement, - dit que l'acte de cautionnement du 13 avril 2015 a été annulé et remplacé par celui du 21 juin 2017, - débouté la Société Générale

, constater qu'elle a elle-même reconnu que l'acte de caution du 08 avril 2010 n'est pas valable et constater la nullité du dit engagement de caution du 8 avril 2010, les clauses manuscrites de la caution

Il affirme que l'acte de cautionnement sous seing privé signé le 14 février 1992 a été remplacé, par novation, par un acte de cautionnement simplement hypothécaire en date du 2 février 1993, stipulant