Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 350 résultats pour « action à l'initiative du ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère
Article L3513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,
Article L3414-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.
Article R241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Article R272-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
Article 11
Les conseils de département se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du chef de département.
Article 36
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions
Article D4021-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 47
Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L. 4021-3, les organismes créés à l'initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité, doivent remplir les conditions prescrites par les dispositions de la
Article L6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.
Article R6152-332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement
Article R174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60
Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence
Article D593-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18
-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans
Article L.2132-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63
L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.
Article L621-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article 321-6
L'AMF informe le public du retrait d'agrément sur son site internet. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.
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