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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287
25 septembre 2019
C... compte tenu de sa connaissance de la situation économique de cette agence et de la faiblesse du portefeuille en gestion et qui, lors des discussions préparatoires à la signature du mandat d'agent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202024
16 décembre 2011
sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Thuriau un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918
4 juin 2019
N° J 18-84.398 F-D N° 918 VD1 4 JUIN 2019 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.
édure suiviec/M. Nicolas Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275
23 septembre 2014
de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
N° H 16-81.766 F-D N° 1873 ND 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
Chambre Sociale-Section 3
65d47969652c2e00080a6d0a
23 octobre 2023
En tout état de cause CONDAMNER l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs venant aux droits de l'ancien E.P.I.C.
3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour
DTA_2003071_20230419
DTA_2003092_20230419
DTA_2003094_20230419
5e chambre civile
654b378056298f8318387b42
31 octobre 2023
[K] [W] a appelé en la cause dans le cadre des opérations d'expertise, la SARL AGENCE DU GOLF, agent immobilier à qui elle avait donné mandat de gestion pour ce logement.
4 ème Chambre
DTA_2402418_20250430
30 avril 2025
de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une
Juge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00200
24 avril 2024
CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation M.
Troisième Chambre Civile
6a10c684cdc6046d479dd313
21 mai 2026
N° RG 25/05791 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF2O EXPOSE DU LITIGE Sur action de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C202025
portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Silfiac un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur
67908cc31b5a79f732705444
13 janvier 2025
[R], rappelé que la [14] est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la [14] l'ensemble des sommes, en principal
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Elle cite encore le congrès matériaux et les congrès organisés par RFMF, SFSM et la SFEAP.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155
10 juillet 2019
ONCFM, 37 % ont terminé leur carrière au collège « exécution » contre 61 % des agents statutaires, que 63 % de ces agents ONCFM ont terminé au collège « agents de maîtrise » contre seulement 36 % d'agents
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