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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... compte tenu de sa connaissance de la situation économique de cette agence et de la faiblesse du portefeuille en gestion et qui, lors des discussions préparatoires à la signature du mandat d'agent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202024

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Thuriau un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

N° J 18-84.398 F-D N° 918 VD1 4 JUIN 2019 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Nicolas Z

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

N° H 16-81.766 F-D N° 1873 ND 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65d47969652c2e00080a6d0a

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En tout état de cause CONDAMNER l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs venant aux droits de l'ancien E.P.I.C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003060_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003071_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003092_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003094_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour

Source officielle
CA

5e chambre civile

654b378056298f8318387b42

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[K] [W] a appelé en la cause dans le cadre des opérations d'expertise, la SARL AGENCE DU GOLF, agent immobilier à qui elle avait donné mandat de gestion pour ce logement.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402418_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c684cdc6046d479dd313

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/05791 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF2O EXPOSE DU LITIGE Sur action de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202025

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Silfiac un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705444

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R], rappelé que la [14] est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la [14] l'ensemble des sommes, en principal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle cite encore le congrès matériaux et les congrès organisés par RFMF, SFSM et la SFEAP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ONCFM, 37 % ont terminé leur carrière au collège « exécution » contre 61 % des agents statutaires, que 63 % de ces agents ONCFM ont terminé au collège « agents de maîtrise » contre seulement 36 % d'agents

Source officielle

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