Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime

Article R1621-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44

Code des transports

Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'EPSF, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services de secours

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic

Article L5134-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est

Article 848

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

Article 5

—

IV. - La sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière élabore les positions françaises sur la politique internationale et européenne de lutte contre la criminalité financière, en particulier la lutte contre le blanchiment

Article 1

—

Des actions d'accueil, d'information et d'orientation.

Article 25

—

prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions

Article D6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78

Code du travail

-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123.

Article 7

—

visite complète initiale des appareils prévue au I de l'article 9 ; - les constatations effectuées au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 ; - les incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des organes de protection contre

Article R2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code rural (nouveau)

observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

favorisant leur accès au foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions d'exploitation ; 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions locales et d'assurer la coordination des actions

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et

Article 7

—

A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété.

Article R4226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs

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