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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

civiles irrecevables en leur action ; " 1) alors que, d'une part, est caractéristique d'un abus de pouvoir le fait pour un dirigeant social de s'exempter des procédures légalement requises pour passer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208556_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

Source officielle
CC

cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb8

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

demandeurs au pourvoi n V 92-17.797 ont formé un pourvoi provoqué dans le cadre du pourvoi n° P 92-18.849 ; Les demandeurs aux pourvoi principal n V 92-17.797 et au pourvoi provoqué, invoquent d'une part

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a92

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214254_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015; - le code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

l'opposant : 1°/ à la société Ouragan Films, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Cazan Marie-Louise, 13330 Pélissanne, 2°/ à la société Saint Thomas productions, société par actions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'action civile, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [I] ; - déclaré M. [Y] responsable du préjudice subi par M. [I] ; - débouté M.

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f628

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave n'est pas établi ne peut exercer une action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300032_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263e4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding du développement français foncier et financier, par abrévation "HD3F", société anonyme dont le siège social est à Paris

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424825

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b11a

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

de Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une partie invoque un droit né d'une convention stipulant l'obligation, en cas de différend, de respecter une procédure préalable de règlement amiable

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce65

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Air publicité information, dont le siège est à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), 2 / l'Union des assurances de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, que le juge statuant en matière civile est compétent, par application des articles 357 et 357 bis du code des douanes, pour connaître des actions relatives au paiement d'une dette douanière ou de TVA

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767f

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101306_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 5°) l'allocation d'éducation de

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bd

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423097

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

1998 vers 22 heures, avait pour seul objet de permettre au témoin de faire part de ses problèmes psychologiques à Stéphane X..., d'autre part, que ce dernier n'aurait profité de la venue de Christophe

Source officielle

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