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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372691cd580146774269db
16 juin 1999
civiles irrecevables en leur action ; " 1) alors que, d'une part, est caractéristique d'un abus de pouvoir le fait pour un dirigeant social de s'exempter des procédures légalement requises pour passer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208556_20220809
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
6137224dcd580146773fbdb8
29 novembre 1994
demandeurs au pourvoi n V 92-17.797 ont formé un pourvoi provoqué dans le cadre du pourvoi n° P 92-18.849 ; Les demandeurs aux pourvoi principal n V 92-17.797 et au pourvoi provoqué, invoquent d'une part
soc
6137236ecd58014677409a92
15 juin 2000
X..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214254_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015; - le code de justice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100099
27 janvier 2021
l'opposant : 1°/ à la société Ouragan Films, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Cazan Marie-Louise, 13330 Pélissanne, 2°/ à la société Saint Thomas productions, société par actions
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
Sur l'action civile, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [I] ; - déclaré M. [Y] responsable du préjudice subi par M. [I] ; - débouté M.
civ3
613723e1cd5801467740f628
10 juillet 2002
astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave n'est pas établi ne peut exercer une action
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300032_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".
61372686cd580146774263e4
30 mai 1995
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding du développement français foncier et financier, par abrévation "HD3F", société anonyme dont le siège social est à Paris
6137264dcd58014677424825
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372389cd5801467740b11a
28 novembre 2000
de Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une partie invoque un droit né d'une convention stipulant l'obligation, en cas de différend, de respecter une procédure préalable de règlement amiable
6137226dcd580146773fce65
9 mars 1995
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Air publicité information, dont le siège est à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), 2 / l'Union des assurances de Paris
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859
20 novembre 2019
, que le juge statuant en matière civile est compétent, par application des articles 357 et 357 bis du code des douanes, pour connaître des actions relatives au paiement d'une dette douanière ou de TVA
613726a7cd5801467742767f
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2101306_20230125
25 janvier 2023
Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 5°) l'allocation d'éducation de
61372357cd580146774088bd
30 novembre 1999
Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation
6137261ccd58014677423097
26 février 2003
1998 vers 22 heures, avait pour seul objet de permettre au témoin de faire part de ses problèmes psychologiques à Stéphane X..., d'autre part, que ce dernier n'aurait profité de la venue de Christophe
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