Codes de loi français

Article 21N101

Le postulant peut montrer la conformité avec une mise à jour précédente pour les cas suivants : a) Une modification que l'autorité compétente ne considère pas comme importante.

Article 3-1

alinéas qui précèdent, ces magistrats exercent des fonctions du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent au tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal judiciaire le plus important

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important.

Article 314-14

- la fourniture de rapports périodiques relatifs aux performances des instruments financiers et aux coûts et frais qui y sont associés ; 2° il ne bénéficie pas directement au prestataire de services d'investissement, à l'un ou plusieurs de ses actionnaires

Article 316-12

la communication de la stratégie de commercialisation ; 2° le gestionnaire a désigné un représentant légal établi en France ; 3° le représentant légal est, avec le gestionnaire, le point de contact du gestionnaire pour les porteurs de parts ou actionnaires

Article 316-3

Le dossier d'agrément doit comporter les informations suivantes : 1° des informations sur les personnes qui dirigent effectivement les activités de la société de gestion de portefeuille ; 2° des informations sur l'identité des actionnaires ou des membres

Article 12

Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au tableau, d'une société pluri-professionnelle

Article 184

-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; 4° Les actionnaires

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

retarder ou limiter, pour tout ou partie de son portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ; 9° Interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires

Article R391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87

rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

des programmes d'émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Une présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ; 3° Les documents mis à disposition de l'assemblée générale des actionnaires

Article Annexe à la décision

VI. ― Auditions Le collège peut entendre toute personne ou toute organisation sur une situation ou un sujet important.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

L'obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n'est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont

Article 7

Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.

Article CO 73

nature des modifications apportées aux appareils ; d) La date et le résultat des visites techniques des appareils mentionnés au paragraphe c du 2° ci-dessus ; e) L'indication des accidents qui seraient advenus et généralement de tous les faits importants

Article M 17

au sol n'excède pas 20 mètres, ils sont : - séparés des autres exploitations et de leurs propres locaux de réserves par des parois répondant aux exigences de l'article M 7 (§ 1 et § 3) ; - séparés, dans une même exploitation, des locaux à risques importants