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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372344cd58014677407868

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423d5c

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, Me de NERVO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général , Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238de

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

conseiller THIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fced9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Observatoire, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200312

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L'Agent judiciaire de l'État a formé un second pourvoi incident contre ce même arrêt du 6 juillet 2021. M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff6

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

d'Alsace, domicilié Cité administrative, 2, rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, II - Sur le pourvoi n Q 93-16.577 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X..., agissant pour le compte de la société Les Noisetiers en formation, dont il détenait 50 % du capital social, l'autre moitié étant détenue par M.

Source officielle
CC

comm

61372462cd580146774150ed

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... n'était pas recevable en sa demande formée, en cause d'appel, au nom de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., la cour d'appel a pu examiner sur le fond la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200593

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200594

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200595

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a2d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a33

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a7a

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a7b

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a7c

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a9e

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de

Source officielle