AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372344cd58014677407868
18 mars 1999
18 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellePage 63 sur 41567
cr
61372637cd58014677423d5c
20 mai 2003
20 mai 2003
, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, Me de NERVO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général , Statuant sur les pourvois formés
Source officielle