Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des

Par ailleurs, aux termes de l’article 324 Q de l’annexe III au même code : « Le coefficient d’entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : Etat d’entretien - Coefficient.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal

Il résulte de ces dispositions que le mécanisme institué par le III de l'article 1518 A du code général des impôts s'applique aux impositions dues à compter de l'année 2017 sauf en ce qui concerne, outre

de substituer le taux fixé au titre de l'année 2015 par application des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, pour l'année 2017 il convient de substituer

III du code général des impôts, "d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la récolte a été levée", soit au 31 décembre 1974 ; que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article 324 O de l’annexe III du code général des impôts que la surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des

les III et IV de l'article 182 A. () ".

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

été établie à l'annexe II ou à l'annexe III ou pour les substances ne figurant pas à l'annexe IV, (...) ".

ou III du présent article () ".

, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

Nouvelle procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juin 2015 et le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances

III au même code : " I.

II.

II.

Aux termes de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts : " I.