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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d09ba5988459c4f07c
26 mars 2003
26 mars 2003
l'encontre de Patrick X..., outre la peine principale de 30 ans de réclusion criminelle et la peine complémentaire obligatoire de confiscation des armes et munitions saisies, la peine complémentaire facultative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004890
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008) ; la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458429.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lorraine Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officiellecr
613726a5cd580146774275b2
6 septembre 2006
6 septembre 2006
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372624cd58014677423449
4 septembre 2001
4 septembre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372624cd5801467742344c
5 septembre 2001
5 septembre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction que son annulation
Source officiellecr
61372625cd580146774234d0
12 décembre 2001
12 décembre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372628cd58014677423624
5 septembre 2001
5 septembre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372628cd5801467742363c
3 octobre 2001
3 octobre 2001
a prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation de la prévenue a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription
Source officiellecr
61372628cd5801467742363d
3 octobre 2001
3 octobre 2001
a prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation de la prévenue a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription
Source officiellecr
6137262acd58014677423718
19 septembre 2001
19 septembre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262acd58014677423723
3 octobre 2001
3 octobre 2001
a prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation de la prévenue a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription
Source officiellecr
6137262acd58014677423724
3 octobre 2001
3 octobre 2001
a prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation de la prévenue a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription
Source officiellecr
6137262acd5801467742372a
3 octobre 2001
3 octobre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262ccd5801467742381e
10 octobre 2001
10 octobre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262dcd58014677423885
2 mai 2002
2 mai 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372633cd58014677423bdd
17 octobre 2001
17 octobre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372634cd58014677423be5
10 octobre 2001
10 octobre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372634cd58014677423c26
20 mars 2002
20 mars 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00972
7 février 2007
7 février 2007
stupéfiants, revendiquait le bénéfice des dispositions de l'article 4-6 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, l'arrêt retient que ce texte, qui édicte des motifs facultatifs
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