CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

publique tenue le 21 Novembre 2022, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application

Source officielle

Page 63 sur 13060

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100011

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dans les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre, le délai-butoir qu'il prévoit relève, pour son application

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

Les dispositions de ces articles étant indivisibles des autres dispositions de ce décret et de cet arrêté, lesquelles en précisent les modalités d'application dans le temps, cette annulation emporte l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. » D'abord les parties s'opposent sur l'application dans le temps de l'article 10§4 de la directive et de l'article L.462-7 alinéa 4 du code de commerce

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

En réponse aux intimés, elle estime que la résolution votée en 2015 n'est pas identique à celle votée en 2014 du seul fait de son application dans le temps et qu'il n'existe pas d'identité entre ces résolutions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992639

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Abstention du Gouvernement

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-24 DU CRPM - DISPOSITIONS AYANT IMPLICITEMENT AUTORISÉ L'APPLICATION, AUX RELATIONS CONTRACTUELLES EN COURS, DE L'OBLIGATION FAITE AUX PRODUCTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021345371

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LIMITANT LA DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC (ART. 40 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1993 ET ART. 75 DE LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995) - APPLICATION AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996467

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 31 et 32 de la loi du

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, a le 17 mai 2018, adressé au directeur départemental du premier établissement une demande tendant d'une part, et selon ses termes, à " l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A B, a le 24 juillet 2018, adressé au directeur de cet établissement une demande tendant d'une part, et selon ses termes, à " l'application pendant tous ses temps de travail à venir au SDMIS " des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A B a, le 10 juin 2018, adressé au directeur départemental de cet établissement une demande tendant d'une part, et selon ses termes, à " l'application pendant tous ses temps de travail à venir au SDIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC007721701

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Le droit et la pratique internes relatives à l’expulsion conditionnelle et à l’application dans le temps d’une loi nouvelle en matière civile a)     L’expulsion conditionnelle des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787920

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 30 de la loi n° 84

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659129

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

. | 01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Rétroactivité - Rétroactivité illégale - Décision mettant fin à une exonération de T.V.A.. | 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649070

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838688

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Révision d'un plan d'occupation des sols annulée - Inapplicabilité de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

n'a pas qualité pour contester la décision de prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la demande est donc irrecevable ; Sur l'application dans le temps de l'article

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bbb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] conclut qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail les faits reprochés sont prescrits.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Cour de cassation - Disposition en vertu de laquelle le juge de cassation a le pouvoir

Résumé IA — à vérifier