AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
publique tenue le 21 Novembre 2022, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100011
29 janvier 2025
29 janvier 2025
dans les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre, le délai-butoir qu'il prévoit relève, pour son application
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