, les comités régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application

Elle est dotée d'un comité social et économique central (le comité central) et de sept comités sociaux et économiques d'établissement (les comités d'établissement) au niveau de chacune des sociétés la

..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 en tant qu'elle a

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants

Y..., engagé, le 12 septembre 1990, par l'association Infac plus Auvergne, devenue Infac plus bourbonnais Bourgogne a travaillé à compter du mois de septembre 1992 pour le compte de l'association Infac

X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum

du troisième alinéa sur la base d'avantages personnels forfaitaires, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ainsi que l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale; et

Y... étant désigné comme liquidateur ; qu'une société Y a occupé les locaux vacants pour y exploiter un fonds de commerce ; qu'à la demande du liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné

de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt

même leur être retiré au prétexte de prétendus manquants qu'ils doivent être mis en mesure de contester, si bien que l'arrêt attaqué n'a pu admettre la prise en compte des inventaires dont il s'agissait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il a ouvert, dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, Agence de [Adresse 4], un compte courant d'entreprise, en date du 29 juin 2023.

[U] la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne à compter de novembre 2012 à plusieurs salariés (?)

X... a sollicité que soit pris en compte, pour le calcul du droit à ces prestations, les frais réels de déplacement qu'il devait désormais engager ; que la cour d'appel (Montpellier, 2 novembre 2000) a

été affilié à la caisse du 1er avril 1974 au 1er juillet 1996, qu'il a ensuite été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2009.

procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL HOLDING [P] en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une

de la loi du 24 juillet 1966, alors, selon le pourvoi, que si une lettre de la banque les a informés du transfert des titres de la société au compte du gérant, elle n'a pas révélé aux intéressés que le

son ancienneté à compter de son entrée dans la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie", la cour d'appel a dénaturé les écritures de cette dernière et méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article