justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 de la loi de finances pour 1987 sont réputées régulières en tant

, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle résultant

l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 2° / que le mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir signé par les époux X... au profit de l'Agence des Augustins, représentée par Mme Y..., comporte

A d'une carte de séjour en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien précité.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE

X... au paiement de l'intégralité de l'amende du double droit, le jugement retient que la procédure administrative préalable de majoration d'impôt à titre de sanction est exclue du champ d'application

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien.

575 alinéa 2, 1° et 3° du Code de d procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

un texte pris pour son application ; Attendu que si la mise sur le marché de terminaux téléphoniques peut être éventuellement soumise à un agrément préalable, en application de l'article 6 de la directive

Cependant, l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, pris sur le fondement de l'article 10 de la

de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision

6 de la directive, notamment les dispositions du décret du 11 juillet 1985" ; Vu les dits articles, Attendu qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination

France - 24194/94 Arrêt 21.10.1997 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Accusation en matière pénale Procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant

; Et attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision ayant déclaré irrecevable l'opposition n'avait pas statué sur le fond de sorte qu'en application de l'article 6 du décret du 16

d'être jugé dans un délai raisonnable et qu'un intervalle de temps de treize ans entre les faits, fussent-ils de nature criminelle, et le jugement, méconnaît ce principe" ; Attendu que si, en application

Y... est, dès lors, fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, par application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février

a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Poitiers ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application