qu'en l'absence de cet acte elle aurait bénéficié d'un recours à l'égard de cet Etat, d'une part, aurait violé l'article 3 du Code civil et l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, dès lors

[W], ni un élément de droit nouveau puisqu'elle fait application de la dernière jurisprudence de la CJUE rendue le 5 mars 2026 en matière de droit des étrangers qui était connue lors du prononcé des décisions

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pas les nouveaux textes applicables alors que selon l'article 45 du décret n°2019-463 du 23 août 2019 portant application de la loi 2019-29 du 1er juillet 2019, l'utilisation d'un papier sécurisé est toujours

de la loi du 13 juillet 1972, et de l'arrêté interministériel du 12 février 1993, pris pour l'application des décisions précitées de l'article 4 du décret du 18 décembre 1992, qui définissent les cas,

française sont punis par la législation andorrale et espagnole et qu'ils nécessitaient une dénonciation officielle à l'autorité française par une autorité étrangère ; que, par conséquent, l'infraction

et de prévoir, en l'état d'un choix dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès

, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi

Il a déclaré cette adresse lors de son audition par la police de l'air et des frontières le 9 février 2026.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrat de travail a été conclu, le 20 juin 1982, entre la société Précision Fondeurs

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen de cassation, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

irrégulier exige, pour être caractérisé, que l'auteur des faits ait connaissance de l'irrégularité de la situation de la personne étrangère au moment où il lui apporte de l'aide ; que, dès lors, en entrant

civil, R. 3353-1 du code de la santé publique, 222-13 du code pénal, 433-6, 2, 3, 388, 591 et 591 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

de la loi fiscale ne démontre pas nécessairement l'intention de la contourner ; que le prévenu bénéficiera d'une relaxe partielle à raison de ces faits ; "1°) alors que l'élément intentionnel, en matière

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2015) que Mme [W] a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute par l&apos

du 17 juin 1938 qui était exclusif de l'application de l'arrêté précité du 5 février 1946, sans rechercher si la création d'une prime familiale par l'article 18 b. du statut du personnel des Caisses

au contenu de ladite décision que du supposé manquement de la SBAFER à des obligations que la loi ne lui impose pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L

En vertu de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant