L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code

Sur la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 38.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation

    On 11 October 2004 the Motorway Directorate lodged an expropriation application with the Otrokovice Municipal Construction Office ( městský úřad – stavební úřad, “the Construction Office”

50 fixée par ces dispositions ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme,

R. 111-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article 3.2.2 du règlement du PLU s'agissant de la gestion des eaux pluviales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

à son examen la question de savoir quelle est l'autorité compétente, de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, pour imposer lorsqu'il est sursis à statuer, en application de l'article R. 112-2 du code

En ce qui concerne le respect du 4/ de l'article UG9 du règlement du PLUi relatif à l'électricité et à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 55.

8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 225-14 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 7] [Localité 34] non comparante Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société RIM CONSTRUCTIONS.

Aux termes de l'article R. 115-7 du même code : " Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont

Ce lexique, qui reprend à l'identique les dispositions des articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme définissant la surface de plancher, précise que la surface de plancher de la construction