2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

[H] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 du code des assurances et de'l'article 1112-1 du code civil de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre

relevé que le bâchage inadapté avait contribué aux désordres sur la charpente et la couverture du pavillon n° 3, * s'agissant du troisième moyen, les juges ont violé l'article L. 113-1 du code des assurances

1134 du code civil, ensemble l'article L 113-1 du code des assurances ; Alors, de troisième part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

Sur le fond, ils soutiennent que la clause n’est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances pour n’être ni formelle, ni limitée en ce qu’elle vide la garantie de sa substance, en prévoyant

Après application de l'article 47 du code de procédure civile et renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris, par jugement en date du 11 mai 2011, ledit tribunal a : - condamné Maître X... à

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2023, Mme [P] [S] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, des articles L. 124-3 du code des assurances, de

Aucun de ces assureurs ne peut sérieusement se prévaloir pour écarter sa garantie des dispositions de l'article L. 172-28 du code des assurances sur la déchéance, qui ne concerne que les assurances maritimes

articles L.113-1 du code des assurances, 331 du code de procédure civile, de : DEBOUTER purement et simplement M.

Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

n'apparait pas en caractère très apparent comme l'exige l'article L 112-4 du code des assurances et doit être réputée non écrite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code

L. 113-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de surcroît, la garantie de l'assureur est exclue lorsque, en ayant délibérément manqué à ses obligations, l'assuré a commis une faute dolosive ; qu'en l'espèce

résultent d'une clause expresse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-4 et R. 112-1 du Code des assurances; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures

La société Axa a interjeté appel de cette décision le 29 mars 2012 et, au visa de l'article R 113-1 du code des assurances, aux termes de conclusions en date du 29 juin 2012, signifiées par acte d'huissier

de l'article L 113-1 du Code des Assurances et que les dommages n'ont pas vocation à être garantis, s'ils résultent d'un événement non aléatoire au sens de l'article 1964 du Code Civil.