fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [T] et Mme [Z] [T] demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter la société Soderev Tour de l'ensemble de

ACE EUROPEAN GROUP LIMITED serait contraire à l'article 1131 du code civil en privant de cause le versement des primes par M. [I] [K] à la S.A.

450 du code de procédure civile

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1641 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Mais l'article 1131 du Code civil édicte : 'L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'.

455 du code de procédure civile.

inviter au préalable l'employeur à justifier de la bonne exécution de son obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 351-4 du code du travail ; Mais attendu

700 du Code de procédure civile.

[O] le 9 mai 2012 et ne retient pas le moyen tiré de l'article 1131 du code civil, - infirmer le jugement du 8 juin 2016 en ce que le tribunal de commerce à condamner M.

1131 du code civil relatives à la cause de l' obligation, que le contrat liant cette compagnie au professeur X...