1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la qualification exacte qu'il convenait d'attribuer à la somme versée, dont le montant correspondait très exactement à celui des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233

1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code général des impôts dispose qu'en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

1134 du code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de débiteur suppose une intention novatoire des parties et par conséquent une manifestation expresse de la volonté du créancier,

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que M. de Y... demeurait tenu de l'intégralité de la créance litigieuse, les premiers juges ont affirmé que la qualité de gérant de M.

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

1122 du Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent

1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part,

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Maher X..., cette transaction, dont l'existence n'était pas contestée, marquant l'aboutissement des négociations transactionnelles menées par la SCP a violé par refus d'application l'article 1134 du Code

L. 1134-5 du code du travail.

les données de base enregistrées dans les outils informatiques existants et/ou une analyse détaillée de la situation, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce