1153-1 du code civil, - de leur allouer une indemnité mensuelle de 4 000 € à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au jour de la décision à intervenir, - de condamner in solidum la S.M.A.B.T.P. et THELEM

1153 du code civil, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du code civil , en fixant le point de départ des intérêts assortissant la condamnation prononcée à la date

[D] la somme de 540 euros correspondant au solde des travaux suivant le contrat du 4 juin 2014 ; - rappelé qu'en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, toute

à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, soit pour les intérêts qui seront

La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

La cassation a été prononcée sur les motifs suivants : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

Le jugement sera en conséquence confirmé et les sommes allouées porteront intérêt à compter du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil.

1153-1 du code civil et avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamné EDF à payer la somme de 120.000 euros respectivement à la société IBERDROLA RENOVABLES

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article L. 4142-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil

Ils demandent de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».

[Y], . la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de : 318,37 CHF . la somme de 10 125 €, provisions éventuelles non déduites, outre, en application de l'article 1153-1 du code civil

1153-1 du Code civil ; la compensation sera ordonnée entre les dettes respectives des parties en application de l'article 1289 du Code civil ; sur l'appel en garantie de la société CIFFREO BONA et l'appel

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

la somme de 9. 508,47 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2005, jour de la demande en justice, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil ; IV – Attendu que M.

1153-1 du code civil, à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure dont il soit justifié