Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de la somme de 6 077,53 € au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil ; sans

1131 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant "que le versement des honoraires correspondants par la société E... peut s'expliquer par le souci de M.

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du Code civil.

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des dispositions de l'article L.1121-22 du code du travail que : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.1121-19 et L.1121-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

du code civil ; 2.

1175, 1156 et suivants du Code civil, afin de lier entre eux les intentions éditées dans le Code du travail, et surtout les articles et alinéas de la convention collective applicable pour se rendre compte

( ...)". 1°) - L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose que : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à

elle l'a fait, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 4 ) que la société Bourigeaud avait exposé qu'afin de trouver des produits de substitution au méthyglycol

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE les dispositions sur le cautionnement des articles L. 341-1 à L. 341-6 du Code de la consommation n'étant pas applicables, à défaut d'avoir rapporté la démonstration

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.