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22 224 résultats pour « article 1221 du code civil qui pose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02288

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du Bosquet, par l'effet de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du Code susvisé ; que le jugement doit être infirmé » ; ALORS D'UNE PART QUE la seule poursuite de la même activité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00197

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

1273 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la novation par changement d'employeur implique qu'il soit mis fin aux obligations contractuelles entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a85ccc2dbb4e3b4910

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

700 du code de procédure civile, - condamner UPS aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01160

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de son article L. 1222-1 ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02146

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1221-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît ensuite à l'intéressée le statut de technicien hautement qualifié de niveau 2 au lieu de celui de technicien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60364a4accc6d2abb06d77e6

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02358

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10819

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il sera alloué au demandeur une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10571

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

(un poste de téléprospecteur à Marseille, un poste d'opérateur au poste de contrôle à Ivry-sur-Seine et un poste de conseiller relation clients à Francheville), la cour d'appel a violé l'article L. 1226

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac6aec0e60008fe98b1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3fdcdc6046d477b3856

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258539

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

653a071dd0451e8318d0ece1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

code civil à compter de la saisine et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; Débouter la société de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11125

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

elle l'a fait alors que la proposition d'embauche ne prévoyait pas une telle condition, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10105

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en condamnant in solidum M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00658

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

L 1224-1 du code du travail.

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CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros

Source officielle