de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026,en audience publique, devant M.

L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1331-1 ; L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° ALORS au surplus QUE l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte

L.1235-3 du code du travail

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail tel qu'issu de

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

L. 1231-5 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, avant son détachement auprès de la filiale étrangère

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

et 1134 du code civil.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.