700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme V... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

à la date du 12 janvier 2007 pour apprécier la suppression du poste cependant que le salarié avait été licencié par lettre en date du 9 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du

non avenu, motif pris de ce que le contrat ne pouvait être rompu deux fois, la cour a violé les articles L. 1233-15 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'employeur

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du code du travail, et l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat

450 du Code de procédure civile

Selon l'article L. 1235-10, en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme I... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

que la modification du secteur géographique ne reposait pas sur une cause économique légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'une contradiction

Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme dont l'assiette