personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Code de l'énergie

-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement, il est institué un portail national de l'hydroélectricité.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête

Article Annexe 3

—

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Article Annexe 5 octies

—

Article Annexe 5 bis

—

Article 61

—

L353-20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 Art. 19, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art.

Article Annexe 7

—

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48, du registre des mandats prévu au troisième alinéa de l'article R. 211-49 et du relevé intégral du

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève

Article 38

—

-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.

Article R814-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de commerce

Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer

Article D131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 58

Code de la sécurité sociale

Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux,

Article L734-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil départemental ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Code pénal

l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131

Article L613-55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds

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