demande de remboursement des travaux qu'il avait spontanément commandés au seul vu de la demande d'avis adressée par la cliente dans le courrier du 10 novembre 1984 et a, par suite, violé ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.361-4 du Code de la

1315 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge prud'homal devait examiner les manquements de l'employeur allégués par le salarié et caractériser que ceux-ci ont contraint le salarié à la

avait passé commande et s'était engagée à régler quoi que ce fût pour l'usage d'un matériel laissé sur place, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M

R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque

Jacques X..., demeurant à Ambres-au-Village, Lavaur (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et 7 de la Nomenclature générale des

1315 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, en se fondant sur la supposition que "devaient certainement figurer les conditions générales de vente" au verso du document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en

1985, par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de : 1°) B...

L .551-1, L .551-2, L. 552-1 L. 552-7, R. 552-3 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y...