Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

[I] [G] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

1326, 1347 et 1353 du Code civil Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que ni les documents produits par la banque, qui ont subi plusieurs falsifications

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 7.

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution

Au-delà, il invoque les articles 815, 840 du code civil et les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, pour soutenir la recevabilité de son action.

1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours

1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui

Monsieur [T] s'oppose à la désignation d'un notaire pour mener les opérations de partage, que ce soit sur le fondement de l'article 1361 ou de l'article 1364 du code de procédure civile, en invoquant l'absence

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

1134 du code civil ; 2 / que par voie de conséquence, la cour d'appel qui déduit de la prétendue identité de portée des testaments la preuve que la rédaction du second était conforme à la volonté du