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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c55a16
9 octobre 1975
9 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT
Source officielleciv2
60794d219ba5988459c481aa
6 avril 2004
6 avril 2004
Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412826
6 avril 2004
6 avril 2004
1134 du Code civil, l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5000b
5 février 1981
5 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55af7
4 décembre 1975
4 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE
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6137208dcd580146773eb869
21 décembre 1989
21 décembre 1989
le montant de la somme à restituer, sans tenir compte du fait que la caisse avait accepté un remboursement échelonné de la dette, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb5d
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Mutuelle générale du commerce, de
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613721aacd580146773f5d12
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie
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ECLI:FR:CCASS:2007:C200623
26 avril 2007
26 avril 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581b4
17 novembre 1992
17 novembre 1992
978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remettre
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c471d7
20 janvier 1998
20 janvier 1998
indemnitaire, posé par l'artice L. 121-1 du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a8a
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1304 du Code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition
Source officiellesoc
6137234fcd580146774081a2
8 avril 1999
8 avril 1999
1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1250 du même Code ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour
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6079d3469ba5988459c581da
22 juin 1993
22 juin 1993
demanderesse en restitution de l'indu, violant ainsi les articles 1315, ensemble 1235 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur
Source officiellesoc
6079b1369ba5988459c51641
7 décembre 1988
7 décembre 1988
, sont considérées comme rémunérations les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment les indemnités de congés payés ; que l'article 5 du décret du 24 mars 1972 pose par ailleurs
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff56
28 mars 2002
28 mars 2002
X... n'est pas fautif et n'est pas de mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4d8
10 mai 1995
10 mai 1995
1376 et 1377 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faute commise par la société Cegi engageait sa responsabilité envers M.
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efd08
31 mai 1989
31 mai 1989
laquelle elle a perçu les arrérages litigieux, la Caisse ne pouvait se voir privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter contre elle les sommes qu'elle avait indûment perçues en violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00446
12 mai 2009
12 mai 2009
de la caisse et a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée,
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5513d
21 mars 1972
21 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE
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