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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b46ff2cdc6046d4793d7e5
2 avril 2025
2 avril 2025
a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 64,32 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelle que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69c843f5cdc6046d4755538e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 juillet 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP00361) ; Rappelons que conformément à l'article 868
Source officielleETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da2fa
15 août 2023
15 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 août 2023, ordonnant le placement en rétention
Source officielleETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da300
15 août 2023
15 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 août 2023 ,ordonnant une seconde prolongation
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f28c
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e04
28 janvier 2021
28 janvier 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c7
13 mai 2003
13 mai 2003
1420 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance, rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer
Source officielleciv2
61372484cd5801467741621e
6 avril 2006
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
61372484cd5801467741621f
6 avril 2006
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] et que sa demande en cause d'appel est recevable aux termes de l'article Lp 1422-7 du code du travail qui prévoit que les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45610
25 mars 1991
25 mars 1991
Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction
Source officielleChambre 07
69a40870cdc6046d47204d62
21 octobre 2025
21 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielleChambre 04
69bf1c23cdc6046d477c5bf9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 03
69bf2267cdc6046d477cd412
27 octobre 2025
27 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100823
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux
Source officielle12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14.2 du contrat du 13 janvier 2012 : - Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Atoo Energie aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02024
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100467
11 mai 2016
11 mai 2016
[H] pouvait renoncer seul au contrat d'assurance vie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1421 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances ; ET ALORS QUE, deuxièmement
Source officiellePage 63 sur 310