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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cf19ba5988459c47932
28 octobre 1999
28 octobre 1999
. ; Attendu que le trésorier fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1414, alinéa 1er, du Code civil, les gains et salaires
Source officielleChambre 4-7
663f0a5777bd580008464a0b
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M149 N° RG 23/14034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEXH ORDONNANCE
Source officielle9ème chambre 1ère section
65c3d9e0c432ce7d11a6fff7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/14364 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPPW DEMANDEURS Association ASSOCIATION ADC FRANCE M.
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f69d7
21 juillet 1992
21 juillet 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux ...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90617
1 juin 2023
1 juin 2023
Pourvoi n° : A 22-16.924 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1437
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90616
1 juin 2023
1 juin 2023
Pourvoi n° : Z 22-16.923 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] Requête n° : 1432
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90619
1 juin 2023
1 juin 2023
Pourvoi n° : C 22-16.926 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1439
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90618
1 juin 2023
1 juin 2023
Pourvoi n° : B 22-16.925 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1438
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90615
1 juin 2023
1 juin 2023
Pourvoi n° : X 22-16.921 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1431
Source officielleciv1
6137237fcd5801467740a983
16 mai 2000
16 mai 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2
Source officielleciv1
AUX MOTIFS QUE sur la créance revendiquée par M. Yc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110003
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1433 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d8b2416523b9959b86e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1435 du code de procédure civile « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
Source officielle9ème chambre
DTA_2405686_20260216
16 février 2026
16 février 2026
47 du code civil ».
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e7a4fb033cf481c39a33d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. * Sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69ced
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431ff
23 janvier 1985
23 janvier 1985
1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CE RECOURS IRRECEVABLE ET NON FONDE, L'ARRET RETIENT QUE LORSQU'IL A ETE FORME, LA TIERCE OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE PAR MME A...
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417559
4 octobre 2005
4 octobre 2005
14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société
Source officielleJU1
DTA_2101251_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2019 et de l'article R.57-7-80 du code de procédure pénale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existait aucun élément
Source officiellePage 63 sur 346