1351 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y..., directeur des ressources humaines

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du code de procédure

lieu à désignation d'un arbitre, mais qu'elle soutient que le contredit est irrecevable ; Attendu que l'article 1457 du nouveau code de procédure civile définissant la forme du recours est applicable

[R] à payer à M°[H], ès qualités, la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1442 et 1444 du code de procédure civile.

1481 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), l'a débouté de ses demandes ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

sa constitution de partie civile du chef d'abus de pouvoir ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de

1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [N] et la SARL [N] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [H] et [Z] [H] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 de'cembre 1971, Vu l'article L16 B du livre des proce'dures fiscales, Vu l'article 367 du code de proce'dure civile, Vu l'article 8 de la Convention europe'enne de

1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.