il participait à la violation des règles d'ordre public régissant les régimes matrimoniaux et interdisant notamment la liquidation du régime communautaire hors des cas limitativement énumérés par l'article

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

communauté et qu'à l'occasion du partage de cette communauté Mme A... pourrait faire valoir ses droits, et en refusant pour ce motif d'accueillir l'action en revendication, l'arrêt attaqué a violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

ne visaient pas la situation des conjoints, une fois la communauté dissoute entre ceuxci, cette dissolution intervenant, conformément aux dispositions de l'article 1441 du code civil, notamment par divorce

point entrés en communauté; d'où il suit que le divorce prononcé entaînait la dissolution de la communauté par application de l'article 1441 du Code civil, l'épouse étant en droit d'obtenir la restitution

ne visent pas la situation des conjoints, une fois la communauté dissoute entre ceux-ci, cette dissolution intervenant, conformément aux dispositions de l'article 1441 du Code civil, notamment par divorce

Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

815 du code civil.

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

1441 du Code civil ne lui étant pas applicables.

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

La communauté ayant été dissoute par l'effet du jugement de séparation de corps, ainsi qu'il résulte de l'article 1441 du Code civil, et le partage ayant été opéré par l'homologation de la convention du

Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2

En application des dispositions de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par la mort de l'un des deux époux.

1442 du code civil ne peut être présentée qu'à l'occasion du divorce eu égard à la rédaction de l'article 262-1 du code civil issue de la loi du 26 mai 2004 qui dispose que 'cette demande ne peut être

1342-10 du code civil.