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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2100124_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372374cd58014677409f9c
23 février 2000
23 février 2000
L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100505
14 mai 2014
14 mai 2014
1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973484
25 octobre 2010
25 octobre 2010
1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bf6
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame G. née P., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b6e
17 mai 1988
17 mai 1988
1134 du Code civil et les articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100912
28 juin 2012
28 juin 2012
1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100381
28 mars 2008
28 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372683cd5801467742627e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile et le principe compétence-compétence ; Attendu que, pour rejeter la demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient que la présence, dans les statuts
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bcc
10 mai 2017
10 mai 2017
R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'ordonnance a été notifiée à Samuel X... le samedi 6 mai 2017 à 16h48 ; Le délai d'appel expirant un dimanche devait être
Source officielleService des référés
69581d1775782d5f06965d14
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1441-1 et 481-1 du code de procédure civile, Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01413
5 juin 2019
5 juin 2019
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31806
15 avril 2024
15 avril 2024
1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 15 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024. *** S'agissant
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90614
1 juin 2023
1 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-19.814 formé le 3 août 2022 par Mme [Z] [M] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une
Source officielleciv1
61372116cd580146773f0dcc
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110614
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d9d
10 juin 2004
10 juin 2004
Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 63 sur 336