R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

] - [Cadastre 141] - [Cadastre 142] - [Cadastre 143] - [Cadastre 144] - [Cadastre 145] - [Cadastre 146] - [Cadastre 147] - [Cadastre 148] - [Cadastre 149] - [Cadastre 150] - [Cadastre 151] - [Cadastre

et conditions du bail, en application des articles L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce, - l'infirmer concernant l'indemnité d'occupation et la fixer à la somme de 726, 65 € par mois

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

Représentée par Me Catherine COMME de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, PB250 S.A.

Z... remettait le jour même à Mme A... un chèque de 6 140 francs, les 140 francs correspondant à un autre vol de 14 pièces de 10 francs dont le fils de cette dernière aurait été victime vers la mi-décembre

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

», vise expressément l'article L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance : « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui

Z... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

« afin de ne pouvoir y exercer qu'une activité médicale ou paramédicale à l'exclusion de la radiologie » ; que par application des articles R 149-9 à R 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de

R 145-27 du Code de commerce ; Par acte extra-judiciaire en date du 11 décembre 2008, la société Financière et immobilière du croissant a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

février 2017 et de ce qu'elle se tiendrait en visio-conférence conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au moyen d'une télécopie adressée le 7 février 2017 à 14 heures

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné Monsieur [M] [E] en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de – se rendre sur