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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a3
18 septembre 2008
18 septembre 2008
La SCI OILATEGIA s'oppose à ces demandes en relevant que les dispositions de l'article 145-9 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce puisque le statut des baux commerciaux ne peut être retenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60342c66566ffd1e4cc3ad3e
27 janvier 2017
27 janvier 2017
SUR CE : L'omission dans le congé des mentions prévues en application des dispositions de l'article 145-9 du code de commerce n'entraîne la nullité du congé qu'à la condition que cette inobservation
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance
Source officielleChambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ans fixé initialement en application des articles 145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article 145-9 du code de commerce, il fait valoir que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] n’ont pas réagi à son offre de renouvellement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301240
26 octobre 2011
26 octobre 2011
, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d974
15 mars 2011
15 mars 2011
145-9 du code de commerce ; que la bailleresse ne justifie pas de la réunion des conditions de l'article 145-17 à la date de la délivrance du congé litigieux ; que Mme Y... a manqué à son obligation d'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9d
8 juin 2006
8 juin 2006
Constatant l'irrégularité du congé donné par la société APTIBOIS qui ne respectait pas les formes imposées par l'article 145-9 du code du commerce et l'absence d'un accord aux fins de résiliation amiable
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b7
29 février 2012
29 février 2012
Les premiers juges ont considéré qu'en l'absence de demande de renouvellement du bail, Madame E... était fondée à faire délivrer, conformément aux dispositions de l'article 145-9 du code de commerce,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c75
2 novembre 2005
2 novembre 2005
Par le jugement entrepris, le tribunal a jugé que, si le dit courrier devait être compris comme congé - refus de renouvellement, la réponse de la société Aon Conseil & Courtage exprimée dans une lettre
Source officielle2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors selon elle, par application des dispositions d’ordre public de l’article 145-9 du Code de commerce, la société preneuse ne pouvait résilier le bail qu’à l’issue d’une première période triennale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310508
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1719 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-121 du 12 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e520
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
145-9 du Code de commerce, de sorte qu'il ne peut être utilement soutenu par le département que le bail initial s'est poursuivi faute de régularisation formelle d'un nouveau bail ; Que par
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, il ne peut qu’être établi que le bail a été renouvelé le 26 septembre 2005 et que depuis il se poursuit par tacite reconduction conformément à l’article 145-9 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
22 juin 2022
22 juin 2022
cassation
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300446
20 mai 2021
20 mai 2021
En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l'article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d'obtenir la fixation du loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300174
27 mars 2025
27 mars 2025
rejet
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300863
24 octobre 2019
24 octobre 2019
avec accusé de réception du 29 août 2013 ; que dans sa version applicable à cette date, issue de la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012, l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé
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