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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
696a024ccdc6046d47801eb2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a024fcdc6046d47801ec1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a0468cdc6046d47804d65
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe929cdc6046d4787d218
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe98bcdc6046d4787e9fb
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe99ecdc6046d4787ee36
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe923cdc6046d4787d0d5
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe92ccdc6046d4787d2ad
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe983cdc6046d4787e7c3
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe985cdc6046d4787e866
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe996cdc6046d4787ec63
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
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6a0fe9a1cdc6046d4787eeee
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe921cdc6046d4787d002
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe980cdc6046d4787e706
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe999cdc6046d4787ecf2
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe99bcdc6046d4787edba
21 mai 2026
21 mai 2026
la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00261
2 mars 2016
2 mars 2016
112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7d1643bddf8ff84dfb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100772
29 juin 2016
29 juin 2016
696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300286
4 mars 2009
4 mars 2009
du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ", la cour d'appel a donné un effet rétroactif à ce texte en violation de l'article 2 du code civil ; 2° / qu'à supposer même que
Source officiellePage 63 sur 264