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6 977 résultats pour « article 1692 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b969ba5988459c43795

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception des travaux

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218030_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ac

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46575

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme le prévoit l'article 1250 ancien du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01254

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300352

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6bef4cdc6046d4766dc88

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01698

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

N° S 18-82.887 F-D N° 1698 CK 6 JUIN 2018 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01697

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

N° V 18-83.028 F-N N° 1697 CK 6 JUIN 2018 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01691

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01694

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01695

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01602

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[D] [B] et Mme [Y] [T], du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence pour les deux premiers et complicité de ce délit pour la troisième ; Vu l'article 567-1-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01690

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01695

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd236

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163964e5fe465b53b77f54c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

699 du code de procédure civile.

Source officielle

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