. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

119 du même Code dispose que l'endosseur est, sauf clause contraire - inexistante, en l'espèce - garant du paiement ; et alors, d'autre part que, de surcroît, la solution de l'arrêt attaqué viole l'article

1692 du Code civil, la cession de la créance avait entraîné de plein droit la cession du cautionnement ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit

bénéfice de la caution au cédant ; que si selon l'article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique

Aux termes de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance

1690, 2013 et 2036 du code civil, ces deux derniers textes étant respectivement devenus les articles 2290 et 2313 du code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2°/ que

1692 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la convention d'occupation conclue entre EDF et un promoteur en vue de l'installation d'un poste

Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident

Frédéric X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions

1690, 2013 et 2036 du code civil que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal,

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1692 du Code civil.

1692 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel, ayant relevé que la cession de créance était intervenue à une date à laquelle il apparaissait clairement que