[E], acquéreur auteur des consorts [B], du 1er août 1840 retranscrit par M.

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

Olivier X... ne justifiait pas du grief que lui causerait une telle irrégularité ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1846 et 1844-10 du code civil ; 2°/ que l'article 17 des statuts

moment l'existence d'une promesse faite par chacun des associés envers la SCI PLUM BAY de souscrire à une augmentation de capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[B] n'est donc pas caractérisé ; sur les demandes reconventionnelles attendu que c'est par une motivation détaillée et pertinente, à laquelle la cour renvoie (pages 7 à 9), et au visa des articles

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se

ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2024, reprises et complétées oralement à l’audience du 27 juin 2024, Monsieur [S] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles

L'article 14-1 de ses statuts prévoit qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

, 1833, 1836, 1839, 1840, 1844, 1844-7, 1844-9, 1844-10, 1850, 1852 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER absente l’affectio societatis de la part

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCP, contestée par la défense Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 6. MM. [M] et [G] font valoir que M.

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales