[S], Mme [I] et Mme [F], autrement désignés 'les acquéreurs des parkings', demandent à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article 637 du code civil, Vu les pièces produites

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [T] & [B] ès-qualités aux entiers dépens.

plusieurs prêts professionnels à la société civile de moyens constituée par MM.

1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de 1 500€ en applications des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

d'Aubervilliers la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la commune d'Aubervilliers, aux dépens et aux frais d'exécution

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412 APPELANT Monsieur [B] [W] Représentant

nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions habituelles » ; que dès lors, l'administrateur devait respecter les dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil qui lui imposaient,

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

454 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles sont édictées à peine de nullité en application de l'article 458 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant la force probante d'un acte authentique

la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation

sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal pour enfants ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

; Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 28 mai 2025 ; *** Il n‘y a pas

1858 du Code civil n'étaient pas réunies, et constaté que la défaillance de cette dernière n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Prudence (GFA Vie) à payer

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/10/2022 (14h06),ordonnant une seconde prolongation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, des articles 6 du décret du 9 janvier 1852 et 2 de la loi du 5 juillet 1983, de l'article préliminaire