24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

450 du code de procédure civile

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de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 1290 et suivants du Code civil et 38 du

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

700 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

Par jugement du 16 décembre 2015 confirmé par arrêt du 4 mai 2016 cette juridiction a liquidé l'astreinte comme une astreinte provisoire au visa de l'article L 132-2 du code des procédures civiles d'exécution

l'époque du partage ; Attendu que, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé, d'une part, les articles 869 et 860 du Code civil qui ne seraient applicables qu'en matière

785 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments