Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) sur la validité de la transaction : Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

2044 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit ; qu'il ne peut s'agir que d'un contrat

Elle fait tout d'abord valoir que son action est recevable, la caisse d'épargne et de prévoyance ne pouvant se prévaloir d'une transaction avec elle, au sens de l'article 2044 du code civil, après des

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; La S.A.

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2 du protocole d'accord; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; Alors enfin, que la transaction implique l'existence de concessions réciproques

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

803 du Code de procédure civile.

2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... avait soutenu qu'elle était créancière, au titre des comptes courants associés, de 19 000 euros au titre de la

2044 du code civil ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 2 du protocole transactionnel stipule « * Commande de matériels à SEG SAMRO - La société GE EQUIPEMENT SERVICES - DIRECT RENT s'engage à commander