1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le GAEC du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

[T] [G], coordinateur opérationnel et responsable hiérarchique , rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ces termes : 'Le 13 décembre 2012, M.

1382 du code civil.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [J] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens d'appel.

 805 du Code de Procédure Civile.

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

A... ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2002 : vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

805 du code de procédure civile).

4 et 5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de