LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

1168, 1174, 1589 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que par l'effet du dessaisissement inhérent au jugement de liquidation judiciaire, le débiteur est privé du droit de disposer de

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

SUR QUOI Considérant qu'il n'appartient pas au premier président ou à son délégataire saisi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, d'apprécier le mérite des

2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 815-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 114-1 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la désignation du médecin expert de l'assureur, le 5 mars 1987, a interrompu la prescription

, l'administration fiscale a tacitement renoncé à leur opposer ce délai dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2251 du code civil ; - la procédure d'imposition est irrégulière,

sa décision d'une contradiction de motifs, équivalente à un défaut de motifs et, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

l' allocation à son profit de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant qu'il résulte des

000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'espèce, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article 239 du code général des impôts : Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter d'une année déterminée

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 6.

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... ... 20250 CORTE défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil