2272 du Code civil (ancien article 2265) ; ALORS, en troisième lieu, QUE le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est

propriétaires du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°/ que les juges, qui doivent respecter le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur

2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ; ALORS deuxièmement QUE pour établir que ses parents et ellemême avaient accompli depuis trente ans des actes de possession de la bande de terrain de

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

1147 et 2262 anciens du code civil, et par refus d'application, les articles 1382, 2270-1 anciens du même code.

2277 du Code civil ; 2 ) que tout acte exprimant la volonté claire et non équivoque de son auteur d'abdiquer au droit qu'il oppose caractérise une renonciation à ce droit ; qu'en décidant que la reprise

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

1134 du Code civil et, d'autre part, qu'il résulte des attestations de Mme Heimata Q..., de M.

15 une réception provisoire à l'initiative de l'entrepreneur, suivie un an après d'une réception définitive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme Z... faisait valoir qu'on

2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., Y..., Mme A... et M.

2277 ancien du code civil et que celle-ci ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail par le tribunal. 18.

1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que pour débouter M.

2258 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2258 et 2261 du code civil : 5.

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); 2°/ que l'arrêt est entaché de manque de base légale caractérisé, dans la mesure où, saisi d'une action en revendication, il prétend la

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 2°) qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que la SCI n'était pas