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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303569_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbde
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 19 septembre 2007, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et Madame Y... a constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleJAF CAB 1
6a10b6a3cdc6046d479c9171
21 mai 2026
21 mai 2026
233 et 234 du code civil des époux : Monsieur [L] [I] [N] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (62) et Madame [F] [W] [H] [J] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (62) mariés
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e890
21 novembre 1968
21 novembre 1968
106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R 235 DU CODE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e2
2 mai 2007
2 mai 2007
Faits prévus par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimé par l'article R. 413-17 § 4 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24a
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Par conclusions développées oralement, l' association sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu' il l' a déboutée de sa demande fondée sur l' article 700 du nouveau code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdb
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 27 août 2009, Madame Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et a sollicité une prestation compensatoire sous forme d'une « rente mensuelle
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51594
22 mars 1989
22 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 18 décembre 1980, M.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef2d
24 mars 1999
24 mars 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454665
3 octobre 2012
3 octobre 2012
D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006849
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Article 2 : La société Lepicard versera à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958606
3 mai 2011
3 mai 2011
comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général
Source officiellecr
613726a6cd58014677427626
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation articles L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c4255b
3 juin 1977
3 juin 1977
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02304
6 septembre 2017
6 septembre 2017
produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca7
31 janvier 2002
31 janvier 2002
X... à lui payer 6 000 f au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 207